Se préparer à l'expertise Judiciaire Civile

Objectifs

Préparer son accès à la liste des experts judiciaires
Préparer une candidature à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires
Respecter les articles du nouveau code de procédure civile applicables aux expertises judiciaires pour les experts judiciaires en fonction

A qui s'adresse la formation ?

L'accès à cette formation est possible pour tout professionnel pouvant justifier d'une expérience et d'une qualification dans son secteur d'activité au niveau expertise, désireux d'être nommé expert près les tribunaux dans des affaires relevant de son domaine de compétence

Programme

1er jour

L'expert judiciaire
épôt de la demande d'inscription Inscription sur la liste des experts de la cour d'Appel Désignation de l'expert Travail de l'expert, la mission Mesure d'instruction en matière de procédure civile Les opérations expertales Dires des parties Recueil de déclaration des sachants Expert officieux assistant technique des parties Recours au juge en cas de difficulté

2ème jour

L'accedit
ravail de l'expert judiciaire
es tiers, observation des parties
bjet du litige
ré rapport. Délais du pré rapport Dires des parties Recours à un sapiteur Le rapport d'expertise Les conclusions Les annexes Déroulement des opérations d'expertises judiciaires Le contradictoire Le contrôle du juge chargé de l'expertise Les rôles des magistrats et des avocats L'arrêté de mise en péril, intervention de l'expert judiciaire sous 24 heures

3ème jour

Expertise judiciaire, rappel des opérations d'expertise
Rémunération de l'expert judiciaire
Déontologie
Conciliation des parties
Différence avec la médiation
La documentation, les experts chevronnés
Expert près la cour de cassation
Les réformes du statut du «technicien» expert judiciaire qui pourraient être envisagées
Loi du 26 juin 1971 et loi n°2004-130 du 11 fév. 2004 - Décret du 31 décembre 1974
Nouveau code de procédure civile
Responsabilité de l'expert judiciaire, assurance

Les points forts de la formation

Les formations sont assurées par des professionnels qui complètent leurs apports didactiques par des illustrations constituées d'études de cas, de mises en situation...